Termes et Conditions
Bureau Location de Scooters
Rid’In St Barth is specializes in scooters rentals in Saint-Barthelemy Caribbean.
Le site web https://ridinstbarth.com/
permet la réservation de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels en tant que loueur de voitures.
Ces conditions générales s’appliquent aux conditions de vente en ligne et seront également reprises dans le contrat de location lors de la prise en charge du véhicule.
» Conditions spéciales «
Les « Conditions Particulières » désignent le résumé des informations mentionnées à l’Annexe A de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle du consommateur et à la publication des prix des prestations de location de véhicules, acceptées par le Locataire à la conclusion du contrat.
1. Fonctionnement de notre site :
En validant cette réservation de location de scooter, je reconnais et j’approuve les conditions générales de location et je m’engage après signature du présent contrat à respecter ces conditions générales.
» Je » fait référence à la personne qui signe ce contrat « le locataire »
Rid’in St Barth de la marque SAS ELITE CARAIBES II s’engage à louer le véhicule ou équivalent décrit dans le contrat de location.
Je reconnais que ce véhicule vous appartient et
qu’il m’a été remis en bon état de marche.
2. Propriété et statut :
Le scooter loué est la propriété de la SARL ELITE CARAIBESII. Cette véhicule a été remis au locataire en l’état, nettoyée et doit être restituée dans le même état de propreté. Sinon, des frais de nettoyage seront facturés.
3. Retour du scooter :
Je vous rendrai le scooter à la date indiquée au recto. Le retour prématuré d’un scooter loué à un certain tarif entraîne une modification du tarif établi au départ. Je rendrai le scooter avec le même niveau d’essence qu’au départ.
4. Frais de location :
Je paierai le tarif de location, les taxes et tous les autres frais associés à cette location. Le coût minimum est d’une journée (24 heures).
Au début d’une location à la semaine, mon tarif de location peut être converti au changement de tarif journalier indiqué à l’avant.
5. Interdiction d’usage :
a. par toute personne dont la capacité de conduire est diminuée par l’alcool ou la drogue.
b. En dehors de toute route entretenue par les autorités municipales, régionales ou nationales, et sur routes autorisées lors d’inondations pouvant
endommager le moteur.
c. En dehors de l’île.
d. Si j’ai fourni de fausses informations au moment de la location dans l’intention de pouvoir louer le véhicule que vous ne m’auriez pas loué si les
informations avaient été exactes.
e. Si le nombre de passagers dépasse la limite autorisée pour le type de véhicule.
6. Perte ou dommages au véhicule :
Je suis responsable du véhicule loué à partir du moment où vous me remettez les clefs et jusqu’à ce que je vous les rende; toute perte de clé entraine le changement du commutateur de démarrage
et les frais seront à ma charge. Je suis responsable de toute collision et dommages au véhicule, même si la cause est inconnue ou involontaire de ma part, aussi bien sur la route qu’en stationnement. De fait, j’accepte de supporter les coûts de réparation (pouvant aller jusqu’à la valeur du véhicule avant les dommages), de
remorquage, de fourrière et autres qui en résultent. Ma propre assurance carte de
credit peut couvrir tout ou parti de ces frais; je me dois de vérifer par moi-même
si ma carte de credit couvre ces frais et jusqu’à quelle limite, sachant que de toute
façon, je vous réglerai ces frais d’abord et j’utiliserai ensuite ce service lié à ma
carte de crédit. DANS TOUS LES CAS, SI UN ACCIDENT SURVIENT OU SI JE REMARQUE UN NOUVEAU DOMMAGE SUR LE VÉHICULE LOUÉ, JE VOUS EN FERAI PART IMMÉDIATEMENT.
7.Tiers Collision Responsabilité Civile :
Cette assurance est obligatoire et offerte avec toute location. Cette assurance couvre mes passagers et toute
autre personne contre les blessures corporelles, le décès et l’endommagement de la propriété d’autrui que je (ou les conducteurs autorisés) pourrais occasionner en conduisant votre véhicule. Je peux voir une copie du contrat
d’assurance à votre agence.
8. Crevaison, Panne :
Je comprends qu’aucune assurance ne couvre les dommages aux pneus, jantes ; les frais résultant d’une crevaison (réparation, changement, rachat) me seront facturés en sus de la location. Toute panne résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule de ma part ou contraire aux « Utilisations Prohibées » du paragraphe 5 sera également à ma charge.
9. Conducteurs Autorisés :
Je suis le conducteur principal, et je satisfais à toutes les exigences de la location. D’autres conducteurs additionnels sont autorisés à condition qu’ils soient en possession des mêmes licences, permis, ou autre (aux mêmes conditions) et qu’ils soient nommés sur le présent contrat. En cas de pertes/dommages provoqués par un autre conducteur autorisé, je suis le seul tenu pour responsable.
TOUT AUTRE CONDUCTEUR N’EST PAS AUTORISÉ À CONDUIRE CE VÉHICULE.
10. Amendes et Frais encourus :
Je suis responsable et redevable de toute contraventions que j’aurais reçu lors de l’utilisation de ce véhicule, et je m’engage à vous en faire part.
11. Recouvrements:
Sur votre simple demande, je paierai tous frais liés à la perte/ dommage du véhicule loué. Vous pouvez utiliser toutes les données et coordonnées que je vous ai laissées pour me joindre et me débiter des sommes dues. J’accepte de payer une pénalité de retard de 5% par mois de retard.
12. Montants imputés à ma Carte de Crédit :
Je vous autorise à faire un prélèvement de ma location y compris un pré-paiement pour la caution liée à cette location sur ma carte de crédit au moment de la réservation, et au plus tard à la date de prise en main du véhicule, et de me charger le total réel des coûts, si d’autres frais seraient dus (réparation suite accident / dommages /inondations), au moment de la clôture. Un versement de 50% du coût de la location vous sera réglé à la réservation, validant ainsi le contrat de location.
13. Biens laissés dans le véhicule :
Vous ne serez pas tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de mes biens laissés dans le véhicule loué, vos locaux ou votre véhicule de service.
14. Véhicule sans surveillance :
Je ne quitterai pas le véhicule sans l’avoir précédemment sécurisé, et retiré la clé du contact. Si le véhicule était volé, perdu et endommagé, ou/et que je me trouve dans l’impossibilité de vous le restituer à l’état initial, je serai tenu responsable de tous ces frais occasionnés, m’oblige à
vous les régler directement par prélèvement sur ma carte bancaire.
15. Poursuite en Justice :
Vous et moi sommes d’accord pour dire que la ville
où j’ai signé le contrat de location est le seul endroit où vous et moi pourrions
intenter une poursuite judiciaire. Dans le cas d’une telle poursuite, la loi de cette
ville s’appliquera. J’accepte de payer vos frais d’avocats et coûts raisonnables
concernant toute poursuite en justice ayant trait à ce contrat.
